Art. 4 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Coordination intercommunale (art. 35 al. 3 LATeC)

1. Lorsqu'un projet de planification s'étend sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci veillent à la concordance matérielle et à une notification simultanée des décisions.

2. Si les communes n'arrivent pas à assurer une concordance matérielle de leur décision, elles demandent l'intervention du préfet.

3. Le préfet cherche à obtenir une entente entre les communes. S'il n'y parvient pas, il leur fixe un délai pour qu'elles rendent leurs décisions. A l'échéance de ce délai, il transmet le dossier à la Direction avec son préavis et les décisions communales.

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