Art. 39 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Constitution du syndicat (art. 107 al. 3 LATeC)

1. L'assemblée est présidée par un membre du conseil communal ou par le préfet s'il s'agit d'un remaniement touchant plusieurs communes.

2. Le vote par correspondance est admis.

3. La règle de l'article 107 al. 3, 3e phr., LATeC n'est pas applicable aux propriétaires qui n'ont pas pu être atteints par la lettre de convocation.

4. La copropriété et la propriété commune sont considérées chacune comme propriété unique.

5. Dès que le remaniement est décidé, toutes les mesures de nature à modifier la valeur des biens-fonds ou leur destination, ou celles qui peuvent rendre l'exécution des travaux plus difficile, sont interdites sans l'autorisation de la Direction.

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