Art. 38 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Information des propriétaires

1. Le conseil communal convoque les propriétaires intéressés à une séance d'information et les renseigne sur le périmètre provisoire du remaniement, le but, la nature, le coût estimatif et la durée de l'opération ainsi que sur les principes de la répartition des frais.

2. Le dossier de l'avant-projet, avec le périmètre provisoire, est ensuite déposé au secrétariat communal et à la préfecture, où il peut être consulté pendant trente jours.

3. Après la procédure d'information et de consultation, les propriétaires de terrains situés dans le périmètre provisoire sont convoqués en assemblée par le conseil communal par lettre recommandée et avis publié dans la Feuille officielle.