Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Travaux préparatoires (art. 106 et 107 LATeC)

Aménagement du territoire - Remaniement de terrains à bâtir et modification de limites (art. 105ss LATeC)

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Art. 37 ReLATeC · Travaux préparatoires (art. 106 et 107 LATeC)

1. Les propriétaires qui conviennent de procéder à un groupement de parcelles soumettent l'avant-projet au SeCA, qui prend l'avis des services intéressés et de la commune. Le projet est soumis à l'approbation de la Direction.

2. L'avant-projet de remaniement est remis par le conseil communal au préfet. Celui-ci le transmet au SeCA qui donne son avis après consultation des services intéressés.

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Art. 37 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Travaux préparatoires (art. 106 et 107 LATeC)

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