Art. 36 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Publication (art. 86 al. 4 LATeC)

1. La décision d'approbation du plan directeur communal, du programme d'équipement, du plan d'affectation des zones et de sa réglementation ainsi que du plan d'aménagement de détail-cadre fait l'objet d'une publication par la Direction dans la Feuille officielle dans un délai de trente jours dès la date d'approbation.

2. Le dossier des plans et de la réglementation est déposé au secrétariat communal et au SeCA pour y être consulté.

3. La publication indique que la décision d'approbation de la Direction peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal pour les points qui peuvent être directement contestés devant cette autorité.