Art. 35 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Délais pour l'adoption et l'approbation des plans et règlements (art. 85 et 86 LATeC)

1. Le conseil communal adopte les plans et leur réglementation dans un délai maximal de six mois dès la clôture de l'enquête publique.

2. Dans la mesure où les dossiers ne présentent pas de particularité (préavis négatifs, recours, exercice du droit d'être entendu au sens de l'art. 34), la Direction approuve les plans et leur réglementation dans un délai de deux mois dès que le SeCA dispose de tous les préavis des services et organes consultés et, le cas échéant, des études complémentaires qui ont été requises.