Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Droit d'être entendu (art. 86 al. 2 LATeC)

Aménagement du territoire - Aménagement local (art. 35ss LATeC) - Procédure applicable aux plans et aux règlements (art. 77ss LATeC)

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Art. 34 ReLATeC · Droit d'être entendu (art. 86 al. 2 LATeC)

1. Dans le cas de l'article 86 al. 2 LATeC, la Direction publie dans la Feuille officielle et par avis à la commune les mesures qu'elle entend ne pas approuver et les nouvelles mesures qu'elle compte prendre dans sa décision d'approbation, en impartissant un délai de trente jours à la commune et aux personnes intéressées pour lui transmettre leur éventuelle détermination.

2. Pendant cette période, le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse, est déposé au SeCA pour y être consulté.

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Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Droit d'être entendu (art. 86 al. 2 LATeC)

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