Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Procédure de consultation du dossier directeur (art. 78 al. 3 LATeC)

Aménagement du territoire - Aménagement local (art. 35ss LATeC) - Procédure applicable aux plans et aux règlements (art. 77ss LATeC)

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Art. 31 ReLATeC · Procédure de consultation du dossier directeur (art. 78 al. 3 LATeC)

1. Au terme de la consultation, le conseil communal ou une délégation de celui-ci entend les intervenants.

2. Après avoir entendu les intervenants, le conseil communal se détermine sur le résultat de la consultation. Cette détermination est versée au dossier à l'intention de la Direction.

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