Art. 30a Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Dispense d'examen préalable (art. 77a al. 2 LATeC)

Aménagement du territoire - Aménagement local (art. 35ss LATeC) - Procédure applicable aux plans et aux règlements (art. 77ss LATeC)

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Art. 30a ReLATeC · Dispense d'examen préalable (art. 77a al. 2 LATeC)

1. Le secteur bénéficiant d'une rocade dans la zone à bâtir doit

a) se situer en continuité de la zone à bâtir légalisée existante;

b) se situer dans un secteur présentant une qualité de desserte en transports publics au minimum de niveau D, et

c) disposer d'un indice brut d'utilisation du sol (art. 130 al. 1 LATeC et ch. 8.2 annexe AIHC) fixé au minimum à 1,0 dans le règlement communal d'urbanisme ou de dispositions réglementaires permettant d'atteindre une densité équivalente.

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Art. 30a Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Dispense d'examen préalable (art. 77a al. 2 LATeC)

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