Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Consultation des autorités, services et organes intéressés (art. 77 et 86 al. 1 LATeC)

Aménagement du territoire - Aménagement local (art. 35ss LATeC) - Procédure applicable aux plans et aux règlements (art. 77ss LATeC)

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Art. 30 ReLATeC · Consultation des autorités, services et organes intéressés (art. 77 et 86 al. 1 LATeC)

1. Dans le cadre de l'examen préalable et de l'examen final, le SeCA consulte les services et organes intéressés qui formulent leurs préavis dans un délai d'un mois dès la réception du dossier si les plans et leur réglementation sont complets et conformes en tout point aux lois et règlements et ne présentent pas une complexité particulière. Au besoin, le SeCA impartit des délais aux services et organes consultés.

2. Dans le cadre de l'examen final, le SeCA requiert également des autorités compétentes les autorisations nécessaires en vertu de la législation spéciale.

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Art. 30 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Consultation des autorités, services et organes intéressés (art. 77 et 86 al. 1 LATeC)

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