Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Mise à l'enquête et en consultation

1. Les autorités de planification veillent à ce que tous les éléments du dossier se rapportant à un projet soient mis en même temps à l'enquête publique et/ou en consultation.

2. Lorsqu'une demande de permis de construire nécessite simultanément la mise à l'enquête publique d'un plan, d'un règlement ou d'une demande de défrichement, l'octroi d'une dérogation à une mesure de protection de la nature et du paysage ou la mise en consultation d'un rapport d'impact sur l'environnement, la durée d'enquête publique est de trente jours.