Art. 29 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Contenu et vérification des dossiers

1. La Direction établit des directives qui fixent le contenu minimal des dossiers de plans d'aménagement local, de plans d'aménagement de détail et de modification de ces plans.

2. Si un dossier de plan d'aménagement local ou de plan d'aménagement de détail déposé ne répond pas aux exigences fixées dans ces directives, le SeCA le renvoie directement à la commune afin qu'elle apporte les corrections et les compléments requis.