Art. 28 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Plan d'aménagement de détail obligatoire (art. 63 al. 2 LATeC)

1. Sont soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail

a) les projets provoquant plus de 2000 trajets par jour du trafic motorisé (les poids lourds étant comptés deux fois);

b) les centres commerciaux dont la surface de vente minimale est de 3000 m²;

c) les centres sportifs d'intérêt régional;

d) les ports soumis à étude d'impact sur l'environnement;

e) les aires de camping-caravaning d'une surface minimale de 5000 m².

2. En outre, la Direction ou la commune peut exiger l'établissement d'un plan d'aménagement de détail lorsque les prescriptions du règlement communal d'urbanisme ne permettent pas de résoudre, dans le cadre de la procédure de permis, les conflits résultant de l'application de la législation spéciale compte tenu des circonstances locales. Les services intéressés sont préalablement consultés. L'article 66 al. 2 et 3 LATeC est réservé.

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