710.11
RPBRRELATEC
CH-FR
CH-FR
Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Réglementation communale (art. 60 LATeC) - Dimensionnement et gestion du stationnement
Aménagement du territoire - Aménagement local (art. 35ss LATeC) - Plan d'aménagement local (art. 38ss LATeC)
Art. 27 ReLATeC · Dimensionnement et gestion du stationnement
1. La réglementation communale fixe le nombre de places à aménager en fonction du type de constructions et de leur affectation, sur la base des normes de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS). La commune qui s'écarte de ces normes doit justifier son choix dans le rapport explicatif et de conformité au sens de l'article 21.
2. Les communes concernées par l'article 24 fixent, sur la base du concept de stationnement, le nombre minimal et maximal de places de stationnement ainsi que l'affectation et la gestion de celles-ci.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
602 2023 39 · fr (art. 27 al. 1 ReLATeC)
Appeal on Building Permit Due to Insufficient Dimensional Details in Revised Plans
Mentioned as a rule related to the calculation of parking spaces, although the core basis for the decision on parking seems to be Art. 62 al. 1 ReLATeC and VSS 40 281.
602 2015 114 · fr (Art. 27 Abs. 1 RPBR)
Municipality v. Cantonal Directorate Regarding Local Development Plan Revision
Cited in the reasoning concerning the cantonal regulation on the determination of parking spaces based on VSS standards (Art. 35 GBR).