Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Réglementation communale (art. 60 LATeC) - En général

1. Les prescriptions de la réglementation communale fixent notamment

a) le caractère et les buts de chaque zone;

b) les objectifs que doivent atteindre les plans d'aménagement de détail rendus obligatoires par le plan d'affectation des zones;

c) les possibilités, les restrictions et les interdictions de construire, ainsi que les autres limitations du droit de propriété;

d) la densité d'utilisation du sol;

e) l'ordre et les dimensions des constructions;

f) les distances;

g) d'autres dispositions concernant l'implantation et la volumétrie des constructions;

h) les prescriptions de caractère architectural;

i) le dimensionnement et la gestion du stationnement.

2. Les exigences découlant de la législation spéciale sont réservées.

3. La réglementation ne peut pas prévoir une superficie minimale pour les parcelles.

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