Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Révocation d'un déclassement (art. 47 al. 2 LATeC)

1. Lorsqu'une commune rend une décision de révocation en application de l'article 47 al. 2 LATeC, elle publie sa décision dans la Feuille officielle, en impartissant un délai de trente jours aux personnes intéressées pour lui transmettre leur détermination. Passé ce délai, elle transmet à la Direction les plans mis à jour, un rapport explicatif et de conformité complémentaire ainsi que les éventuelles déterminations.

2. La Direction approuve le retour des terrains à leur affectation initiale s'il apparaît conforme aux exigences légales ainsi qu'aux planifications d'ordre supérieur et s'il est opportun. Elle publie sa décision dans la Feuille officielle dans un délai de dix jours dès la date d'approbation.