Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Aperçu de l'état de l'équipement

Aménagement du territoire - Aménagement local (art. 35ss LATeC) - Plan d'aménagement local (art. 38ss LATeC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 22 ReLATeC · Aperçu de l'état de l'équipement

1. L'aperçu de l'état de l'équipement indique les zones déjà construites et l'état de l'équipement des zones non construites. Il tient compte du programme d'équipement.

2. Il indique les parties de la zone à bâtir propres à la construction, compte tenu de l'aménagement et de l'équipement effectués, et celles qui pourront l'être dans les cinq ans et au-delà.

3. L'aperçu doit être mis à jour au minimum tous les cinq ans.

← Art. 21 ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 23 ReLATeC →

Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Aperçu de l'état de l'équipement

Art. 22 ReLATeC · Aperçu de l'état de l'équipement

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?