Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Rapport explicatif et de conformité (art. 39 al. 2 LATeC)

1. Le rapport explicatif et de conformité démontre le bien-fondé des mesures d'aménagement ainsi que leur conformité aux buts et principes de l'aménagement du territoire et identifie leurs conséquences en matière d'équipement. Il doit permettre de vérifier que les instruments de planification d'ordre supérieur et les exigences découlant de la législation spéciale fédérale et cantonale, ainsi que les observations émanant de la population, ont été prises en considération de façon adéquate.