Art. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Tâches de coordination des services

1. Le Service des constructions et de l'aménagement (ci-après: le SeCA) assure la coordination dans les domaines de l'aménagement du territoire et des constructions. Il veille au respect des délais d'ordre qui sont fixés par le présent règlement aux services et organes consultés.

2. Dans le cadre des procédures de plan d'affectation cantonal, de plan d'aménagement local, de plan d'aménagement de détail et de la procédure ordinaire de permis de construire, le SeCA établit un préavis motivé à l'intention de l'autorité de décision. Il y fait la synthèse des préavis émis par les services et organes consultés et se prononce sur l'admissibilité du projet, en tenant compte du cadre légal, des différents intérêts en présence et de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce.

3. Les services assurent la coordination en application des dispositions légales relevant de leur domaine de compétence. En particulier

a) ils veillent à consulter à temps les autorités fédérales lorsque la législation fédérale le requiert;

b) ils se prononcent sur l'admissibilité d'un projet, notamment en examinant sa conformité aux dispositions légales relevant de leur domaine de compétence et, le cas échéant, en fixant dans leur préavis des conditions claires afin de permettre à l'autorité de décision d'effectuer la pondération des intérêts.

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