Art. 19 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Procédure

1. Les articles 9 et suivants sont applicables par analogie. A l'exception de la transmission du dossier aux cantons voisins, les tâches exercées par la Direction conformément à ces articles sont attribuées à l'organe régional chargé par les statuts d'élaborer le plan directeur régional et de mener la procédure de consultation.

2. L'arrêté d'approbation du plan directeur régional par le Conseil d'Etat fait l'objet d'une publication par la Direction dans la Feuille officielle.