Art. 15 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Procédure (art. 21 LATeC)

1. Le plan d'affectation cantonal est élaboré par le SeCA à l'attention de la Direction. Le SeCA s'assure la collaboration des services concernés.

2. Durant l'enquête publique, le dossier est déposé à la Direction, aux préfectures et aux communes concernées.

3. Une fois la décision d'approbation publiée, le dossier est déposé au SeCA où il peut être consulté.

4. Pour le surplus, les articles 30 à 33 et 36 al. 1 et 2 sont applicables par analogie.

← Art. 14a ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 16 ReLATeC →