Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Modifications

1. Le plan directeur cantonal fait l'objet des adaptations nécessaires lorsque de nouvelles circonstances l'exigent.

2. La procédure prévue pour l'établissement du plan directeur cantonal est applicable lors d'une modification majeure du plan.

3. Les modifications mineures, en particulier les mises à jour et les adaptations formelles à une nouvelle législation, sont adoptées par le Conseil d'Etat sans consultation publique. Elles ne sont pas soumises à l'approbation du Conseil fédéral mais lui sont transmises après leur adoption.