Art. 13 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Fin de la procédure de consultation

1. A la fin de la procédure de consultation, la Direction établit le rapport de consultation dans lequel elle se détermine également sur les observations et les propositions formulées. Ce rapport est versé au dossier à l'intention du Conseil d'Etat.

2. La Direction établit le projet définitif du plan directeur cantonal. Dans la mesure où le plan a subi des modifications importantes, la Direction le soumet aux communes qui prennent position à l'intention du Conseil d'Etat.