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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Divergence majeure

Aménagement du territoire - Aménagement cantonal (art. 12ss LATeC) - Plan directeur cantonal (art. 13ss LATeC)
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Art. 12 ReLATeC · Divergence majeure

1. En cas de divergence majeure entre une commune et la Direction, celle-ci transmet, sur la base d'un projet de rapport de consultation, sa prise de position à la commune, en lui donnant la possibilité d'être entendue par le Conseil d'Etat.

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