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710.11 RPBRRELATEC CH-FR

Art. 115 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Abrogation

Dispositions finales
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Art. 115 ReLATeC · Abrogation

1. Le règlement du 18 décembre 1984 d'exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RSF 710.11) est abrogé.

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