Art. 114 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Modifications du droit en vigueur

1. Les règlements, arrêtés et ordonnances suivants sont modifiés selon les dispositions figurant dans l'annexe modificatrice, qui fait partie intégrante du présent règlement

1. règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo; RSF 140.11);

2. règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RELPBC) (RSF 482.11);

3. arrêté du 10 avril 1990 relatif à la conservation du patrimoine architectural alpestre (RSF 482.43);

4. règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (RSF 731.0.11);

5. arrêté du 12 octobre 1917 pour l'exécution de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (RSF 773.11);

6. arrêté du 23 juin 1992 d'exécution de dispositions fédérales sur la protection contre les accidents majeurs (RSF 810.14);

7. ordonnance du 2 juillet 2002 sur les études d'impact sur l'environnement et les procédures décisives (OEIEP) (RSF 810.15);

8. règlement du 20 janvier 1998 sur la gestion des déchets (RGD) (RSF 810.21);

9. règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RFCN) (RSF 921.11).

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