Art. 113a Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Droit transitoire - Modification du 12 décembre 2023 - Taxe communale

1. Pour les mesures d'aménagement approuvées dès le 1er octobre 2023, le canton verse à la commune la part de la taxe sur la plus-value qui lui est dévolue si le règlement communal sur la plus-value entre en vigueur avant le 1er janvier 2026.

2. Dès le 1er janvier 2026, la taxe communale sur la plus-value ne peut être prélevée que sur les mesures d'aménagement approuvées après l'entrée en vigueur du règlement communal.