Art. 113 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Inscription au REG

1. Les personnes qui ne sont pas encore inscrites dans un registre A ou B du REG et qui sont habilitées à déposer des dossiers d'aménagement ou des demandes de permis en vertu de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions disposent d'un délai de deux ans pour s'inscrire au REG afin que leur qualification puisse être reconnue conformément aux articles 5 et 6.