Art. 112 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Communication du certificat de conformité (art. 166 LATeC)

Constructions - Police des constructions (art. 165 et 166 LATeC)

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Art. 112 ReLATeC · Communication du certificat de conformité (art. 166 LATeC)

1. Le certificat de conformité doit être remis à la commune, au SeCA, à la préfecture et, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment protégé, au Service des biens culturels.

2. Pour les constructions soumises à l'article 168 LATeC, le certificat doit être remis avant l'octroi du permis d'occuper.

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Art. 112 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Communication du certificat de conformité (art. 166 LATeC)

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