Art. 111 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Rétablissement des bornes et des points fixes

1. Si le rétablissement des bornes et des points fixes risque de retarder la remise du certificat de conformité, la commune doit exiger du ou de la propriétaire une déclaration attestant que l'ingénieur-e géomètre breveté-e chargé-e du contrôle du banquetage effectuera ces travaux.

2. A l'achèvement des travaux, l'ingénieur-e géomètre breveté-e en informe la commune.