Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Observations et propositions

1. Pendant le délai de consultation, toute personne intéressée peut adresser, par écrit, à la Direction, à la préfecture ou à la commune des observations et des propositions motivées.

2. Les préfectures et les communes rassemblent les observations et propositions déposées auprès d'elles et les transmettent à la Direction.

3. Les préfectures et les communes transmettent leur prise de position à la Direction, dans un délai d'un mois dès la fin de la consultation.