Art. 109 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Règlement d'exploitation relatif au remblayage (art. 163 LATeC)

1. L'exploitant ou l'exploitante établit un règlement d'exploitation relatif au remblayage et contenant les éléments suivants

a) les heures d'ouverture garanties;

b) les tarifs garantis;

c) l'estimation des volumes annuels disponibles pour le remblayage;

d) l'indication du moment à partir duquel le remblayage peut débuter;

e) la nature des matériaux admissibles;

f) les moyens mis en place pour le contrôle des matériaux et leur provenance.

2. Ce règlement est joint au dossier de la demande de permis.

3. En cas de modification du règlement, celui-ci doit être transmis à la Direction pour validation.

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