Art. 108 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Forme et libération des garanties financières (art. 158 et 159 LATeC)

Constructions - Exploitation des matériaux (art. 154ss LATeC)

Art. 108 ReLATeC · Forme et libération des garanties financières (art. 158 et 159 LATeC)

1. Les garanties financières doivent prendre la forme de garanties irrévocables, payables à la première demande.

2. Les services concernés procèdent, en temps opportun, aux contrôles nécessaires en vue de la libération des garanties fournies.