Art. 107 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Conditions pour le transfert du permis et de l'autorisation d'exploitation (art. 157 LATeC)

1. A l'appui de sa demande pour le transfert des autorisations, le nouvel exploitant ou la nouvelle exploitante fournit les documents exigés pour une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation.

2. Les Directions compétentes en vertu de l'article 158 al. 1 et 2 LATeC exigent du nouvel exploitant ou de la nouvelle exploitante les garanties financières suffisantes.

3. En coordination avec le préfet, la Direction consulte les services intéressés et la commune.

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