Art. 106 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Autorisation d'exploitation et renouvellement (art. 155 LATeC)

1. Sur la base du dossier de permis et du règlement d'exploitation relatif au remblayage, la Direction délivre l'autorisation d'exploitation portant sur une ou plusieurs étapes, pour une durée de cinq ans.

2. Le contenu du dossier pour le renouvellement de l'autorisation d'exploitation est fixé dans des directives établies par la Direction.

3. La Direction consulte au besoin les services intéressés et la commune avant de statuer sur la demande de renouvellement.

← Art. 105 ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 107 ReLATeC →