Art. 104 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Dérogations (art. 147ss LATeC) - Renonciation

1. Le ou la propriétaire peut renoncer en tout temps à la dérogation accordée.

2. Si l'action en indemnisation a déjà été ouverte, elle devient caduque, et les frais sont mis à la charge du renonçant ou de la renonçante.

3. Si l'action en indemnisation a fait l'objet d'un jugement, l'indemnité n'est due que si la construction qui l'a justifiée est réalisée. Dans le cas contraire, la personne à la charge de laquelle les frais de procès ont été mis peut demander au ou à la juge de statuer à nouveau sur les frais en la forme sommaire.

4. Si un recours contre la décision octroyant le permis de construire est admis, les alinéas 2 et 3 sont applicables par analogie.

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