Art. 103 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Dérogations (art. 147ss LATeC) - Indemnisation

1. La demande d'indemnité doit être formulée par écrit et contenir des conclusions. Elle doit être déposée ou adressée au secrétariat communal dans le délai prévu à l'article 101 al. 1.

2. La demande d'indemnité est jointe par la suite au dossier de la demande de permis de construire.

3. Lorsqu'elle octroie un permis contenant une dérogation, l'autorité compétente impartit simultanément aux voisins et voisines qui demandent une indemnité un délai de trente jours pour ouvrir action en indemnisation devant le ou la juge de l'expropriation.

4. Le droit à l'indemnisation s'éteint si la demande d'indemnité n'a pas été déposée dans le délai fixé à l'article 101 al. 1 ou si l'action en indemnisation n'a pas été ouverte dans le délai fixé à l'alinéa 3.

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