Art. 102 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Dérogations (art. 147ss LATeC) - Décision et effet du refus de la dérogation

1. Simultanément à sa décision sur le permis, l'autorité compétente rend une décision motivée sur la demande de dérogation. Elle la communique au requérant ou à la requérante, aux éventuels opposants et opposantes et, le cas échéant, à la commune, en leur indiquant la voie et le délai de recours.

2. Lorsque la décision de refus de la dérogation est entrée en force, le requérant ou la requérante qui a déjà déposé ses plans à l'enquête doit les modifier en conséquence. Une nouvelle mise à l'enquête n'est pas nécessaire si la modification ne consiste qu'à éliminer le point qui faisait l'objet de la demande de dérogation.