Art. 101 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Dérogations (art. 147ss LATeC) - ) Détermination des propriétaires voisins et de la commune

1. Les propriétaires voisins intéressés sont avisés par la commune qui leur impartit un délai de quatorze jours pour se déterminer à l'égard de la demande de dérogation et formuler une éventuelle demande d'indemnité. Le délai est de trente jours dans les cas visés par l'article 3 al. 2.

2. Si la dérogation est de la compétence du préfet, la commune se détermine dans son préavis sur la demande de permis.