Art. 10 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Mise en consultation et examen préalable

1. Après avoir pris connaissance du projet de plan directeur cantonal, le Conseil d'Etat décide de sa mise en consultation publique.

2. Le projet de plan directeur cantonal est déposé pour consultation publique auprès du SeCA, des préfectures et des communes pendant un délai de deux mois, annoncé dans la Feuille officielle.

3. La Direction transmet simultanément le projet pour examen préalable à la Confédération et aux cantons voisins.

4. La Direction organise des séances publiques d'information en cas de modification significative du plan directeur cantonal.

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