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Art. 99 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Exécution de l'équipement

Aménagement du territoire - Equipement, participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement - Equipement - Construction et entretien
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Art. 99 LATeC · Exécution de l'équipement

1. L'exécution de l'équipement, à l'exception des infrastructures de mobilité, est soumise à la procédure de permis de construire. Les dispositions de la législation spéciale sont réservées.

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