Art. 98 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Utilisation en commun d'installations d'équipement privées

1. Le conseil communal désigne les installations d'équipement privées qui sont ou qui deviennent nécessaires à l'usage commun, après avoir entendu les propriétaires intéressés.

2. Les propriétaires lésés sont indemnisés par les bénéficiaires de ces installations. A défaut d'entente, l'indemnisation est fixée par le ou la juge de l'expropriation.