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Art. 95 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Terrain équipé

Aménagement du territoire - Equipement, participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement - Equipement - Dispositions générales
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Art. 95 LATeC · Terrain équipé

1. Un terrain est réputé équipé si son équipement est complet, adapté à la zone d'affectation concernée, de sorte que seul le raccordement des constructions et installations prévues reste encore à établir pour permettre leur utilisation.

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