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Art. 93 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Obligation d'équiper

Aménagement du territoire - Equipement, participation financière des propriétaires fonciers et droit à l'équipement - Equipement - Dispositions générales
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Art. 93 LATeC · Obligation d'équiper

1. Les communes ont l'obligation de prévoir au moins l'équipement de base conformément aux zones à bâtir définies par le plan d'affectation des zones et d'assurer sa réalisation dans les délais fixés par le programme d'équipement. Elles tiennent compte des options retenues dans le plan directeur communal.

2. Tant qu'un équipement complet n'est pas assuré, aucun permis de construire ne peut être délivré.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2020 156 · fr (art. 93 al. 1 LATeC)
Building Permit Suspension Over Pedestrian Link Condition Overturned
The court implicitly validates the Prefect's finding that the municipality's commitment, based on this article, constitutes a sufficient legal guarantee for the realization of the basic equipment (sidewalk).
602 2017 13 · fr (art. 93 al. 2 LATeC)
Property Owner v. Developer: Insufficient Legal Right-of-Way for Access Road Permit
The appeal was admitted based on the finding that the equipment was insufficient due to a lack of clear right of access.