710.1
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CH-FR
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Art. 89 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Modification des plans et des règlements
Aménagement du territoire - Aménagement local - Procédure applicable aux plans et aux règlements communaux - Plans d'affectation des zones, plans d'aménagement de détail et leur réglementation
Art. 89 LATeC · Modification des plans et des règlements
1. La modification de plans ou de règlements intervenant dans le cours de la procédure d'approbation est soumise à une nouvelle procédure d'enquête et d'opposition.
2. Il en va de même des modifications consécutives à l'approbation. Dans ces cas, seules les modifications qui ne pouvaient pas être contestées dans le cadre d'un recours au Tribunal cantonal contre la décision d'approbation, peuvent faire l'objet d'une opposition.
3. Toute modification d'un plan ou d'un règlement approuvé doit être justifiée par un changement notable des circonstances.
4. La procédure des articles 77 et 83 à 88 est applicable à l'abrogation d'un plan ou d'un règlement approuvé.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)
602 2022 148 · fr (Art. 89 Abs. 1 RPBG)
Challenger Lacked Standing to Appeal Zoning Revision After Failing to Exhaust Remedies
Cited in the reasoning concerning the alleged violation of procedural rights due to changes made during the approval process, although the court found no violation applicable here.
602 2011 44 · fr (art. 89 al. 2 LATeC)
Cantonal Court Upholds Rezoning Despite Regulatory Deficiencies Conditional Approval
Cited as the legal basis for imposing a deadline for the commune to submit the revised text of Art. 8 RCU following conditional approval.