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Art. 87 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Effets des plans et des règlements

Aménagement du territoire - Aménagement local - Procédure applicable aux plans et aux règlements communaux - Plans d'affectation des zones, plans d'aménagement de détail et leur réglementation
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Art. 87 LATeC · Effets des plans et des règlements

1. Dès leur approbation, les plans et les règlements ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers.

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