Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
710.1 RPBGLATEC CH-FR

Art. 85 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Décisions sur les oppositions et adoption

Aménagement du territoire - Aménagement local - Procédure applicable aux plans et aux règlements communaux - Plans d'affectation des zones, plans d'aménagement de détail et leur réglementation
Ouvrir la source officielle Texte complet (208 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 85 LATeC · Décisions sur les oppositions et adoption

1. Le conseil communal statue, par une décision motivée, sur les oppositions non liquidées.

2. Il adopte les plans et leur réglementation.

← Art. 84 LATeC Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Buts Art. 86 LATeC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2022 148 · fr (Art. 85 Abs. 1 RPBG)
Challenger Lacked Standing to Appeal Zoning Revision After Failing to Exhaust Remedies
Cited to explain the procedural step involving the municipal council's decision on objections.