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Art. 81 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Effets

Aménagement du territoire - Aménagement local - Procédure applicable aux plans et aux règlements communaux - Plan directeur communal et programme d'équipement
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Art. 81 LATeC · Effets

1. Dès leur approbation, le plan directeur communal et le programme d'équipement lient les autorités communales et cantonales.

2. Ils n'ont pas de force obligatoire pour les propriétaires fonciers.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2022 209 · fr (Art. 81 al. 1 LATeC)
Appeal Rejection Regarding Building Density Index and Development Zone Extension Based on Accessibility and Cantonal Boundaries
Cited in the reasoning to explain the binding effect of the communal master plan, but not in the operative part.
602 2015 114 · fr (Art. 81 Abs. 1 RPBG)
Municipality v. Cantonal Directorate Regarding Local Development Plan Revision
Cited in the reasoning regarding the binding nature of the approved municipal development plan.