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Art. 80 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Approbation

Aménagement du territoire - Aménagement local - Procédure applicable aux plans et aux règlements communaux - Plan directeur communal et programme d'équipement
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Art. 80 LATeC · Approbation

1. La Direction examine et approuve le plan directeur communal et le programme d'équipement.

2. La décision d'approbation est publiée selon la forme prévue par le règlement d'exécution.

3. La commune peut recourir au Tribunal cantonal contre la décision d'approbation du programme d'équipement.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

602 2023 15 · fr (art. 80 al. 1 LATeC)
Landowner Appeal Regarding Agricultural to Business Rezoning Denial
Cited to define the DIME's role in approving plans.
602 2021 171 · fr (art. 80 al. 1 LATeC)
Appeal Against Partial Local Development Plan Revision Regarding Land Use Designations
Cited as the basis for the DIME's duty to approve plans adopted by the municipality.
602 2015 114 · fr (Art. 80 Abs. 1 RPBG)
Municipality v. Cantonal Directorate Regarding Local Development Plan Revision
Cited in the reasoning regarding the approval of the municipal development plan by the RUBD.