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Art. 8 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Qualification

Dispositions générales
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Art. 8 LATeC · Qualification

1. Les plans directeurs régionaux, les plans d'aménagement local, les plans d'aménagement de détail et les demandes de permis doivent être établis par des personnes qualifiées.

2. Le Conseil d'Etat fixe les conditions de cette qualification.

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